Conditions Générales de Vente – Office Pluriel

Coordonnées Office Pluriel
Léa Michalon – EI
Office Pluriel
12 chemin de la Bernerie – 42100 Saint-Étienne
Tél. : 07 45 12 38 31
Email : lea@officepluriel.fr
SIRET : 980 277 909 00019
Statut juridique : Entreprise Individuelle – régime micro-entreprise
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Assureur RC Pro : HISCOX – n° HSXIN320054691

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Office Pluriel, représentée par Léa Michalon, et ses clients professionnels.
Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par Office Pluriel.
En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Office Pluriel.

Article 2 – Prestations
Office Pluriel propose des prestations administratives sur mesure : gestion administrative, facturation, devis, relances clients, ressources humaines, pré-comptabilité, assistanat commercial, réponses aux appels d’offres, rédaction de procès-verbaux, gestion des appels entrants, etc.
La description complète est disponible sur www.officepluriel.fr.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et précisés dans le devis accepté.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à 7 jours date de facture, par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit :
D’une pénalité de retard calculée au taux de 5 % par mois entamé, avec un minimum forfaitaire de 20 € par mois de retard (le calcul se fait sur le montant total TTC dû et n’est pas applicable au prorata temporis),
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce),
Et, le cas échéant, de tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement des sommes dues.
Les tarifs sont révisables automatiquement à chaque date anniversaire du contrat, sur la base minimale de 5 % du dernier tarif appliqué.

Article 4 – Délais et conditions d’exécution
Office Pluriel s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus, sous réserve que le client fournisse tous les éléments nécessaires.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en cas de modification substantielle de la mission, de retard dans la transmission des informations ou de tout autre fait imputable au client.
Tout retard du client dans la communication des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage des délais de réalisation, sans que cela ne puisse être reproché à Office Pluriel.

Article 5 – Valeur contractuelle du devis
Le devis précise la nature, le tarif et les modalités de réalisation de la prestation.
Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis accepté, daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord » (ou équivalent), vaut contrat et entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 6 – Annulation ou modification de mission
Toute annulation ou report de mission doit être signalé par écrit (email ou courrier).
Si l’annulation intervient moins de 48 heures calendaires avant la date prévue, Office Pluriel se réserve le droit de facturer les heures prévues initialement.
En cas de report, la prestation pourra être reprogrammée en fonction des disponibilités de Office Pluriel et pourra faire l’objet d’une facturation si elle entraîne des frais spécifiques.

Article 7 – Résiliation
7.1 Collaborations à durée déterminée
En cas de rupture anticipée à l’initiative du client, sans manquement de Office Pluriel à ses obligations :
Les prestations déjà réalisées seront intégralement dues,
Une indemnité équivalente à 50 % du montant total restant du devis accepté sera facturée à titre de pénalité (calculée sur la base HT applicable),
Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

7.2 Collaborations à durée indéterminée
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit (courrier ou email, avec accusé de réception recommandé pour preuve).
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de collaboration seront facturées selon les conditions convenues.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
Si le client met fin à la collaboration sans respecter le préavis, il s’engage à verser à Office Pluriel une indemnité équivalente à 50 % du montant des prestations prévues sur la période de préavis non effectuée.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du client après paiement intégral.
Office Pluriel conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et savoir-faire.

Article 9 – Limitation de responsabilité
Office Pluriel s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant total effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Office Pluriel ne pourra être tenue responsable :
Des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client,
Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image, de données, etc.).
Le client reste seul responsable de l’utilisation des informations, documents ou conseils fournis, ainsi que des conséquences qui en découlent.

Article 10 – Contestations
Toute contestation concernant la qualité ou la conformité des prestations devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de leur réalisation.
Passé ce délai, elles seront réputées validées et conformes à la commande.
Aucune contestation ne suspend l’obligation de paiement du client.

Article 11 – Confidentialité
Office Pluriel s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client, qu’elles soient orales, écrites ou numériques.
Cette obligation perdure sans limitation de durée.

Article 12 – Force majeure
Office Pluriel ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 13 – Modification des CGV
Office Pluriel se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront communiquées au client par tout moyen et s’appliqueront automatiquement aux commandes postérieures à leur diffusion.

Article 14 – Données personnelles
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande doit être adressée à lea@officepluriel.fr.
Les données collectées par Office Pluriel sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, commerciale et contractuelle de la relation avec le client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans accord préalable.

Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Office Pluriel.