Conditions Générales de Vente – Office Pluriel

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Office Pluriel, représentée par Léa Michalon, micro-entreprise spécialisée dans la gestion administrative externalisée, et ses clients professionnels.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées : gestion administrative, ressources humaines, pré-comptabilité, assistanat commercial, réponses aux appels d’offres, rédaction de procès-verbaux pour les CSE, gestion des appels entrants, etc. Cette liste est non exhaustive. La description des services est disponible sur www.officepluriel.fr.
Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Article 2 – Devis et commande
Toute intervention donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite (signature du devis ou bon pour accord par mail).
Toute demande supplémentaire ou modification non prévue initialement fera l’objet d’un avenant au devis initial ou d’une facturation complémentaire.
Le devis détaillé fait office de contrat entre les parties.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le tarif est précisé dans le devis validé par le client.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à 7 jours date de facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées à un taux de 10% par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Délai et conditions d’exécution
Office Pluriel s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus avec le client, en fonction de la complexité de la mission et de la disponibilité des éléments nécessaires à sa réalisation.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme, sauf mention expresse. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission.

Article 5 – Confidentialité
Office Pluriel s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, qu’elles soient orales, écrites ou numériques. Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la prestation et au-delà, sans limitation dans le temps.

Article 6 – Responsabilité
Office Pluriel met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant total payé par le client pour la prestation concernée.
Office Pluriel ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

Article 7 – Force majeure
La responsabilité d’Office Pluriel ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, maladie grave, etc.).

Article 8 – Propriété intellectuelle
Les livrables, y compris la création de documents, réalisés dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du client après paiement intégral. Toutefois, Office Pluriel conserve la propriété intellectuelle des méthodes, outils et savoir-faire utilisés pour la réalisation de la mission.

Article 9 – Données personnelles
Office Pluriel s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données sur simple demande écrite.

Article 10 – Rupture anticipée de contrat
En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, sans manquement d’Office Pluriel à ses obligations, les prestations déjà réalisées seront intégralement dues. De plus, une indemnité équivalente à 50 % du montant total restant du devis accepté sera facturée à titre de pénalité pour rupture anticipée.

Article 11 – Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable via un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Le médiateur compétent pourra être saisi par simple courrier ou mail.

Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social d’Office Pluriel.

Article 13 – Acceptation
La validation du devis, par signature ou accord écrit, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente
Office Pluriel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du client par tout moyen et s’appliqueront automatiquement à toutes les commandes passées postérieurement à leur communication.
Le fait de continuer à utiliser les services d’Office Pluriel après notification des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGV.

Coordonnées Office Pluriel
Léa Michalon – EI
Société Office Pluriel
12 chemin de la Bernerie
42100 Saint-Étienne
Téléphone : 07 45 12 38 31
Email : lea@officepluriel.fr
SIRET : 980 277 909 00019
Assureur RC Pro : HISCOX – n° HSXIN320054691